Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.
Ce nouveau régime matrimonial, soumis à des règles simples identiques en France et en Allemagne, est un régime optionnel de participation aux acquêts, choisi par contrat de mariage. Le régime commun fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. En conséquence, les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels, et chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage. Toutefois la séparation du patrimoine des époux connaît une exception : ils ne peuvent déroger à l'application de certaines règles impératives relatives au logement de la famille et à la solidarité pour les dettes engagées dans l'intérêt du ménage.
Les causes de dissolution de ce régime sont : le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux ; le changement de régime matrimonial ; le jugement de divorce ; toute autre décision judiciaire devenue définitive, emportant dissolution du régime matrimonial. A la dissolution du régime, l'époux qui a réalisé le moins d'acquêts peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. L'enrichissement est ainsi mesuré en comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux. Le règlement de la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la connaissance par l'époux de la dissolution du régime, et donne lieu en principe à un règlement monétaire à moins que le tribunal ordonne son règlement en nature à la demande de l'un ou l'autre des époux.
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Ce nouveau régime matrimonial, soumis à des règles simples identiques en France et en Allemagne, est un régime optionnel de participation aux acquêts, choisi par contrat de mariage. Le régime commun fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. En conséquence, les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels, et chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage. Toutefois la séparation du patrimoine des époux connaît une exception : ils ne peuvent déroger à l'application de certaines règles impératives relatives au logement de la famille et à la solidarité pour les dettes engagées dans l'intérêt du ménage.
Les causes de dissolution de ce régime sont : le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux ; le changement de régime matrimonial ; le jugement de divorce ; toute autre décision judiciaire devenue définitive, emportant dissolution du régime matrimonial. A la dissolution du régime, l'époux qui a réalisé le moins d'acquêts peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. L'enrichissement est ainsi mesuré en comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux. Le règlement de la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la connaissance par l'époux de la dissolution du régime, et donne lieu en principe à un règlement monétaire à moins que le tribunal ordonne son règlement en nature à la demande de l'un ou l'autre des époux.
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Sources
ActuJUSTICE, 2010, n° 6, 22 février - Cliquer iciCompléments
Edition spécialisée :
"Un nouveau statut bientôt proposé aux couples franco-allemands" - L'Agefi actifs, 2010, n° 445, 14 au 20 mai, p. 8 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la famille - Mariage - Régime matrimonial commun - Régime optionnel de participation aux acquêts - Contrat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
