Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, l'époux a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1.262.217,09 francs et la condamnation de son épouse à lui en payer la moitié. La cour d'appel de Toulouse a retenu que l'époux était fondé à se prévaloir d'une créance de 49.341,80 euros dans les comptes de son indivision avec son épouse. Le mari soutenait qu'étant saisie d'une demande en partage d'une indivision entre époux mariés sous le régime de la séparation de bien, la cour d'appel devait d'office appliquer l'article 1543 du code civil en l'absence de toute précision par lui dans ses conclusions du 16 février 2004 sur le fondement juridique de sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 octobre 2009, retenant "qu'ayant relevé que les deniers personnels du mari avaient servi tant à l'acquisition du terrain indivis qu'à la construction réalisée sur ce terrain, elle-même indivise par voie d'accession, la cour d'appel n'avait pas à appliquer l'article 1543 du code civil, dès lors que celui-ci devait être indemnisé selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-17.943) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 1543 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006440799&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100219&oldAction=rechCodeArticle

- Code civil, article 815-13 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2010, février, p. 90, note de Patrice Hilt - www.dalloz.fr

Mots-clés

08-17943 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Séparation de biens - Bien indivis - Créance entre époux - Evaluation (...)