Séparation de biens et droit d'usage et d'habitation de la mère

M. X., marié sous le régime de la séparation de biens et divorcé de Mme Y. le 11 juin 1997, est décédé, en juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l’indivision, la cour d’appel de Nîmes a fixé à 671 euros par mois, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, à compter du 3 décembre 1996 jusqu’à la date de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, l’indemnité due par elle pour l’occupation d’un immeuble indivis. Mme Y. s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 novembre 2009. Dans ses conclusions d’appel, Mme Y. ayant soutenu qu’elle-même et son époux avaient, par acte authentique du 14 mars 1990, consenti à la mère de Mme Y. un droit d’usage et d’habitation à titre gratuit sur une partie de l’immeuble indivis, selon elle en réalité sur toute la partie habitable de l’immeuble, de sorte qu’elle-même habitait ainsi chez sa mère et qu’elle n’était redevable d’aucune indemnité d’occupation, la cour d’appel a fondé sa décision sur des faits qui étaient dans le débat en retenant que Mme Y. ne pouvait se prévaloir du droit d’usage et d’habitation attribué exclusivement à sa mère dès lors que ce droit d’usage portait seulement sur une partie de l’immeuble alors que Mme Y. jouissait, depuis la séparation du couple de la totalité de l’immeuble.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 (n° 08-13.519) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2007 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 2, février, le couple, p. 25 - www.wkf.fr

Mots-clés

08-13519 - Droit de la famille - Séparation de biens - Droit d'usage - Droit d'habitation - Indemnité d'occupation - Acte authentique - Divorce - Successions et libéralités - Indivision (...)