La convention entre époux ne fait pas preuve de leur séparation

Des époux ont fixé par un accord les modalités pratiques de leur séparation. Presque deux ans plus tard, l'époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse s'y oppose soutenant que ce type de divorce n'est valable qu'après une séparation de deux ans au moins. Dans un arrêt du 17 avril 2007, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. Elle a estimé qu'il ne résultait pas des termes de l'accord signé par les époux le 12 septembre 2003 que le mari résidait encore au domicile conjugal au moment de sa signature. En outre, le contrat de bail conclu par l'époux le 16 juillet 2003 avec prise d'effet au 28 juillet 2003 et le témoignage de deux voisins l'ayant vu s'installer à cette période démontraient que la séparation du couple était effective dès fin juillet 2003. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 25 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement estimé que le délai de deux ans était acquis au jour de la demande de divorce.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2009 (pourvoi n° 08-17.117) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2007 - Cliquer ici

Sources

Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2010, n° 1, janvier, § 8, p. 27 - www.efl.fr

Mots-clés

08-17117 - Droit de la famille - Divorce - Séparation - Convention entre époux - Preuve - Signature d'un contrat de bail - Prise d'effet du contrat de bail - Témoignage (...)