La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible

Mme X. a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y., décédé. Les consorts Y., enfants naturels reconnus du défunt, ont fait assigner Mme X. devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de l'acte de notoriété. Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté les consorts Y. de leur demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts Y. le 14 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire retient que si la demande tendant à l'établissement par le juge des tutelles d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien article 311-7 du code civil, ce délai ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'intéressé avait été privé de l'état qu'il réclamait, soit en l'espèce à compter du décès du père prétendu le 13 avril 2002. La Cour de cassation en déduit que la demande de délivrance d'un acte de notoriété dressé le 21 novembre 2003 n'était donc pas prescrite. Elle considère que l'arrêt de la cour d'appel se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit substitué à ceux de la décision attaquée dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-14.430) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2007 - Cliquer ici

- Code civil, article 311-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code civil, article 311-7 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1015 - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 2, février, Commentaires, § 22, p. 27-28, note de Pierre Murat - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-14430 - Droit de la famille - Filiation - Possession d'état - Etablissement d'un acte de notoriété - Délivrance d'un acte de notoriété - Prescription trentenaire (...)