Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause

M. X., qui a vécu en concubinage avec Mme Y., a réglé pour le compte de celle-ci la soulte due par elle à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon commun, ainsi que le solde du crédit immobilier souscrit par sa compagne pour l'acquisition de cette maison, et s'est porté caution solidaire d'un prêt contracté par Mme Y. afin de financer des travaux dans ce logement dont il a assuré le remboursement par des versements effectués sur un compte joint. Après leur séparation, M. X. a assigné Mme Y. en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1371 du code civil. Mme Y. s'est opposée à cette demande et a sollicité la condamnation de M. X. à lui payer une indemnité d'occupation et la compensation des sommes réciproquement dues. Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la cour d'appel de Paris a débouté M. X. de sa demande. Les juges du fond ont relevé que le paiement par M. X. du capital restant dû sur l'emprunt contracté par Mme Y. pour acquérir son pavillon ainsi que des échéances du prêt destiné à financer les travaux sur cet immeuble trouvait sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié chez sa compagne. En outre, ils ont estimé que M. X. avait réglé le montant de la soulte due par Mme Y. à son ex-mari et le solde de l'emprunt destiné à financer l'achat du pavillon afin de libérer sa compagne d'une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d'un logement avec l'enfant issu de leur union. La cour d'appel a ainsi fait ressortir que le concubin avait agi dans une intention libérale et qu'il ne démontrait pas que ses paiements étaient dépourvus de cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la décision est légalement justifiée.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-13.400) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - Cliquer ici

- Code civil, article 1371 - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 774, 17 février, p. 2-3, note de Pauline Pailler - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

08-13400 - Droit de la famille - Couple - Concubinage - Concubin - Enrichissement sans cause - Paiement de l'emprunt - Paiement des échéances du prêt - Financement (...)