Un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt (...)
Lire la suite...
Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres avec (...)
Lire la suite...
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
Une (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements (...)
Lire la suite...
Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
Plusieurs actionnaires de la (...)
Lire la suite...
Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
Ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec une banque et remis à celle-ci, (...)
Lire la suite...