M. X., titulaire d'un compte titres ouvert, reprochant à sa banque de lui avoir donné des conseils inadéquats et d'avoir commis des fautes de gestion, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a retenu que la réalité d'une violation de l'obligation de couverture n'a pu être appréciée, M. X. n'indiquant pas les opérations qui auraient été passées, sans qu'une demande de reconstitution de couverture ne soit présentée par la banque avant de transmettre l'ordre litigieux et qu'il ne suffit pas de préciser que le portefeuille présentait en fin de mois un solde négatif, dès lors que celui-ci peut tout simplement provenir de la chute des cours de bourse et qu'il suffit d'ailleurs que les valeurs choisies aient connu des pertes pour que la couverture vienne à manquer.
Les juges du fond ont également retenu que la banque, ayant déclaré que les valeurs choisies par M. X. ayant connu des pertes particulièrement lourdes, elle lui a accordé un découvert, et a reconnu que la couverture est venue à manquer lorsque les marchés boursiers ont chuté et non lors de la transmission des ordres.
Ils ont enfin retenu que la réponse au grief de violation des règles de couverture est identique à celle formulée précédemment, étant observé que si M. X. reproche à la banque de n'avoir pas passé d'ordre, elle n'a pas pu violer les règles relatives à la couverture des ordres.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, 3 et 8 de la décision n° 2000-04 du 30 août 2000 du Conseil des marchés financiers en statuant ainsi, "alors que le prestataire de service d'investissement, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations avec service de règlement et de livraisons différés réalisés pour le compte de ses clients, doit appeler un complément de couverture, lorsque cette dernière devient insuffisante, quelle que soit l'origine de cette insuffisance".
