La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
Le 24 mai 2011, la commission des affaires économiques du parlement européen s'est prononcée pour maintenir le niveau de garantie des dépôts à 100.000 € par déposant, mais a décidé de laisser aux États membres davantage de flexibilité quant à la conception de leurs systèmes. Ceux-ci devraient être complètement consolidés dans un délai de 15 ans, et non de 10 comme le proposait la Commission, estiment les députés qui ont également voté pour que les remboursements se fassent dans un délai de 5 jours ouvrables plutôt que de 7.
Durant les prochains mois, les députés et les États membres devront trouver un accord.
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 25 mai 2011 - “Systèmes de garantie des dépôts: 100.000 € par déposant” - Cliquer iciSources
La Tribune, 24 mai 2011, “Les banques européennes bientôt contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 euros” - Cliquer iciMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Fonds de garantie des dépôts - Banque européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
