La société S., promoteur, a obtenu, en vue de la construction de deux immeubles collectifs, un crédit d'accompagnement d'une banque, et a acheté le terrain, et divers acquéreurs ont acheté des appartements en l'état futur d'achèvement dans ces immeubles.
Les travaux ont été interrompus sans être repris, et à la suite de la mise en liquidation judiciaire du promoteur, les acquéreurs ont déclaré leurs créances puis recherché la responsabilité du promoteur, de la banque, du notaire et de la société de notaires.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 juin 2009, a jugé la banque responsable, in solidum avec la société de notaires du préjudice subi par les acquéreurs du fait qu'ils n'ont pu bénéficier de la garantie d'achèvement de l'immeuble et décidé que, dans ses relations avec la société de notaires, le partage de la responsabilité se fera par part virile.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 janvier 2011, elle retient que la caisse a fait preuve de légèreté en octroyant un crédit de 1.000.000 francs pour une opération portant sur deux immeubles, en acceptant que le promoteur n'apporte pas de garantie et en ne s'assurant pas du financement du terrain, et que la caisse était tenue conventionnellement de vérifier que les sommes prêtées étaient affectées au montant des travaux pour lesquels les crédits étaient attestés et confirmés. Au surplus, le notaire n'a pas pris les précautions élémentaires qui lui auraient permis de s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes et manqué de vigilance et de rigueur dans la demande des documents nécessaires à la délivrance de l'attestation de la garantie d'achèvement. Enfin, la caisse, par son manque de vigilance et de rigueur dans l'ouverture de crédit qu'elle a accordée et certifiée, et par sa défaillance dans le contrôle de la gestion de ce crédit compte tenu de sa destination spéciale qu'elle devait garantir, a engagé sa responsabilité à l'égard des acquéreurs qui n'ont pu finalement bénéficier de la garantie d'achèvement dont l'ouverture de crédit était un élément essentiel et qu'il en déduit que les fautes respectives de la caisse et du notaire ont concouru de manière indissociable à la (...)
