Votre recherche

Popular Tags

Paris

16.7°C
Clear Sky Humidity: 80%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Incidents de paiement (chèque) : lettre d'injonction, lettre d'information et attestation de régularisation

Banque
  • Paroles d'experts: NON

Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 avril 2011, précise les informations que doivent comporter la lettre d'injonction, la lettre d'information et l'attestation de régularisation, adressées lors d'incidents de paiement par chèque.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0100, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Chèque bancaire - Incident de paiement - Lettre d'injonction - Lettre d'information - Attestation de régularisation - Mention obligatoire (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)