Il était reproché au directeur du département immobilier d'une banque, M. A., d'avoir utilisé l'ouverture de crédit à d'autres fins que celles autorisées par le comité des crédits. M. A. était chargé d'assurer le montage et la présentation au comité des crédits de la banque des dossiers de financement des opérations immobilières. Le comité des crédits sur la base des informations qui lui étaient apportées consentait ou non une ouverture de crédit pour les besoins d'une opération immobilière précise et en fonction d'un budget détaillé portant affectation des sommes prêtées. L'intéressé contrôlait la mise en œuvre des financements et assurait leur suivi. Il avait délégation pour signer tous les décaissements à l'intérieur des enveloppes de crédit. Il avait également la charge de veiller à ce que les fonds de la banquer soient affectés à l'usage auquel les organes de décision de la banque les destinait.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré établie la prévention d'abus de confiance au préjudice de la banque.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, approuve les juges du fond, soutenant que constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins étrangères à celles aux quelles les organes de décision les destinaient.
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