Une banque a consenti deux prêts immobiliers à la société M. qui a suspendu les remboursements en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global stipulé par les prêts, puis a assigné la banque en nullité des prêts pour erreur et dol, et la banque a assigné le notaire devant lequel les actes avaient été passés et la SCP de notaire en intervention forcée et garantie.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 mars 2010, a déclaré sa demande irrecevable. Elle a déclaré prescrite l'action en nullité pour vice du consentement du prêt, introduite moins de cinq ans après la découverte du vice, cette action n'ayant pas été introduite avant l'expiration du délai de dix ans prévu par le code de commerce.
Soutenant que la prescription extinctive décennale édictée par le code de commerce n'est pas applicable à l'action en nullité pour vice du consentement soumise aux seules dispositions du code civil, la société se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation rejette son pourvoi, au motif que l'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. S'agissant d'un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention. L'arrêt, qui a constaté que l'action en nullité du prêt conclu le 2 décembre 1992 a été introduite le 18 octobre 2005, se trouve donc justifié.
