La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la (...)
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En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
L'associé d'une société en participation (SEP) s'est (...)
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Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit (...)
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Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
Une banque a consenti à (...)
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Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
Une banque a octroyé à la société H. trois prêts garantis par un warrant agricole (...)
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La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.
M. Z., gérant de la société Z. , s'est rendu caution solidaire et (...)
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Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
Les époux X. et la société M. ont conclu un (...)
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