Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours

Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours. Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier dont M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se sont portés cautions solidaires, dans une certaine limite. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et l'immeuble vendu. La banque a fait assigner les cautions en paiement solidaire d'une certaine somme.

Dans un arrêt du 23 septembre 2008, la cour d'appel de Nîmes a débouté les cautions de leur demande en nullité de leur engagement de caution, relevant que "seule restant indéterminée la durée séparant l'offre de l'acceptation, la sanction du non-respect des dispositions de l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation n'est pas la nullité de l'acte mais la déchéance du droit aux intérêts".

La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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