Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement

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Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.

Mme X. a donné une maison à bail d'habitation à Mme Y. et M. Z., Mme A. s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans. La bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir leur condamnation à lui payer notamment un arriéré de loyers et des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité d'occupation. Mme A. a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités issues de loi du 6 juillet 1989 et disposant que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils (...)

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