Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement

Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus. Mme X. a donné une maison à bail d'habitation à Mme Y. et M. Z., Mme A. s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans. La bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir leur condamnation à lui payer notamment un arriéré de loyers et des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité d'occupation. Mme A. a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités issues de loi du 6 juillet 1989 et disposant que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 4 septembre 2008, a accueilli les demandes de Mme X. et rejeté l'exception de nullité, au motif que l'irrégularité est sans emport dès lors que ce texte ne concerne que les seuls cautionnements à durée indéterminée et, d'autre part, que la caution a porté toutes les mentions manuscrites démontrant qu'elle avait une connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de ses obligations.   La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 14 septembre 2010, elle retient que les formalités édictées par la loi du 6 juillet 1989, qui, en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, sont prescrites à peine de nullité de l'acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews