Au regard de l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le (...)
Lire la suite...
Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.
Dans un arrêt du 16 mars 2009, la cour d'appel de Reims a rejeté la demande de cautions, qui recherchaient la responsabilité de la banque (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
La pratique des cautionnements "tous engagements" est (...)
Lire la suite...
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
Par acte notarié, M. X., notaire, a constaté (...)
Lire la suite...
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
Dans un arrêt en date du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris rappelle qu'en vertu de (...)
Lire la suite...
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
M. et Mme X. ainsi que le groupement foncier agricole (GFA) dont ils (...)
Lire la suite...
Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Dans un arrêt du 4 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté une banque de sa demande (...)
Lire la suite...