Identification des créances professionnelles cédées

La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées. Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel d'Amiens a déclaré inopposable à une société civile immobilière la cession de créance de la société C. à une banque, et a rejeté en conséquence la demande en paiement de cette dernière à l'encontre de la SCI, relevant, après avoir constaté que la désignation sur le bordereau du marché permettait d'identifier le débiteur cédé, que la mention obligatoire du débiteur cédé fait défaut.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er février 2011. Rappelant que la désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées, la Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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