Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en tant que cautionnement simple. M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque du concours consenti à la société F. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement, au motif qu'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation. La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 19 novembre 2009, a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme, en limitant la sanction de l'inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Dans un arrêt du 8 mars 2011, elle a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité. L'engagement souscrit par la caution demeure alors valable en tant que cautionnement simple. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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