Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution. Après la mise en redressement judiciaire de la société L., la banque a déclaré sa créance au titre du solde du compte courant de la société débitrice ouvert dans ses livres puis a assigné M. X qui s'était rendu caution solidaire de tous engagements envers elle de cette société, en exécution de son obligation. La caution ayant contesté le montant de la créance, la banque s'est prévalue de l'autorité de la chose jugée résultant de l'admission de cette créance. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2009 a rejeté sa demande au motif qu'il n'était pas établi que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), aucune pièce n'étant produite qui vienne justifier de l'accomplissement de cette formalité. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Dans un arrêt du 22 juin 2010, elle retient que l'absence de publicité au BODACC du dépôt de l'état des créances admises peut être relevée d'office par le juge devant lequel le créancier se prévaut, à l'égard de la caution, de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission. Faute de prouver l'accomplissement de cette formalité, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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