Les consorts X. se sont rendu cautions solidaires envers une banque des sommes pouvant être dues par la société N. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les consorts X. en paiement. Un jugement a fait droit à la demande, dont les consorts X. ont interjeté appel en se prévalant de la nullité de leurs engagements de caution non conformes par leurs mentions manuscrites aux dispositions du code de la consommation.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 22 janvier 2010, a déclaré nuls les actes de cautionnements souscrits par les consorts X., au motif qu'ils portent tous une mention manuscrite unique établie selon le modèle, suivie d'une signature, et que le fait de joindre les deux mentions manuscrites prévues par la loi aboutit à une phrase, et qu'une telle juxtaposition des mentions prescrites par la loi, qui doivent être apposées successivement par la caution et non pas mélangées en une phrase incertaine lui rendant plus difficile de mesurer la portée de chacun de ses deux engagements, n'est pas conforme aux prescriptions d'ordre public des articles susvisés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2011, censure ce raisonnement, au motif que l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
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