Est cassée la décision de la cour d'appel qui ne recherche pas si le consentement de la caution n'a pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié. M. et Mme X. et Mme Z. se sont rendus cautions solidaires avec cinq autres cofidéjusseurs envers une banque en garantie d'un prêt consenti à la société M. La société étant défaillante, la banque lui a adressé une mise en demeure de payer qu'elle a dénoncée aux cautions. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance. Cinq des cofidéjusseurs ayant dénié leur écriture et signature, un arrêt définitif rendu le 4 novembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier a déclaré M. X. coupable de faux et usage de faux à leur préjudice, mais a renvoyé Mme X. des fins de la poursuite. Dans ces circonstances, la banque a assigné M. et Mme X. et Mme Z. en exécution de leur engagement. La cour d'appel a rejeté la demande de nullité du cautionnement soulevé par Mme X. et l'a condamnée au paiement de certaines sommes in solidum avec M. X. et Mme Z.
Pour écarter la nullité de l'engagement de Mme X., la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 1er juillet 2009 a retenu que l'erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention. Elle considère que la caution ne prétend nullement avoir été induite en erreur sur la nature de l'acte de cautionnement, objet de son engagement, mais seulement sur le fait qu'elle pensait être caution avec d'autres personnes.
Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher si le consentement de la caution n'avait pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cofidéjusseur, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Pour écarter la nullité de l'engagement de Mme X., la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 1er juillet 2009 a retenu que l'erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention. Elle considère que la caution ne prétend nullement avoir été induite en erreur sur la nature de l'acte de cautionnement, objet de son engagement, mais seulement sur le fait qu'elle pensait être caution avec d'autres personnes.
Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher si le consentement de la caution n'avait pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cofidéjusseur, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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