L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches. Dans une question du 8 juin 2010, le député Michel Hunault demande au secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation comment il entend veiller à ce que les banques ne conditionnent pas à l'avenir l'optimisation des prêts à un engagement solidaire des entrepreneurs sur l'ensemble du patrimoine, et ainsi faire respecter dans la pratique l'esprit du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Le 19 octobre 2010, le ministre lui répond qu'OSEO, opérateur de l'État, s'est engagé à accompagner la mise en place de l'EIRL en offrant à l'établissement bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits, cette banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité. La SIAGI, filiale notamment de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, a pris un engagement similaire. Enfin, les EIRL auront, comme les autres chefs d'entreprise, la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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