Une circulaire du 8 avril 2011 précise les modalités d’application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations (...)
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Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée (...)
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La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la (...)
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Les conditions de validité d'un protocole préélectoral, qui doivent être appréciées au jour de sa signature, ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures.
Dans un jugement du 20 mai 2010, le (...)
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Un arrêté portant extension et élargissement de l'avenant A-261 (détermination des garanties complémentaires des salariés) du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale de retraite et de (...)
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Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
Un salarié employé par une société située en France sur un chantier se (...)
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Un décret du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière (...)
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