Cotisations des régimes de protection sociale agricole

Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie la répartition des taux des cotisations techniques, qui financent les prestations sociales, et des taux des cotisations complémentaires, qui financent pour leur part le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Cette modification se traduit par une diminution des recettes de gestion des caisses de MSA et une augmentation des recettes techniques des régimes de protection sociale agricole à due concurrence.

Le taux global des cotisations sociales dues n'étant pas modifié, il n'en résulte aucun surcoût pour les exploitants et les employeurs de salariés agricoles.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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