La notion de co-emploi au regard de l'affaire Metaleurop

Les juges requalifient en co-employeur le détenteur, dans les faits, d'une partie du pouvoir de direction.

Des salariés de la société M., filiale du groupe R., ont été licenciés pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Contestant la validité de leurs licenciements, ils ont alors assigné la société R. en qualité de co-employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 décembre 2009, fait droit à leur demande.

La Cour de cassation confirme les juges du fond. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, elle retient que la société mère s'était chargée de négocier un moratoire à la place et pour le compte de sa filiale, que les cadres dirigeants de la filiale étaient placés sous la dépendance hiérarchique directe d'un dirigeant de la société mère, à laquelle ils devaient rendre des comptes régulièrement, et que la société mère décidait unilatéralement de l'attribution de primes aux cadres de direction de sa filiale. Il y a confusion d'intérêt, d'activités et de direction entre la société mère et la holding.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011 (pourvois n° 10-12.278 et suivants), société Métaleurop Nord et Recyclex - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2012, n° 1, janvier, § 15, p. 59 à 62, note de Nicolas Morelli, “Co-emploi : enfin l'arrêt Melaleurop” - www.lextenso.fr

Les Petites Affiches (LPA), 2011, n° 250, 16 décembre, jurisprudence, droit social, p. 17 à 22, note de Anne-Lise Zabel, “Vers une évolution de la notion de co-emploi ?” - www.lextenso.fr

Mots-clés

10-12278 - Droit social - Droit du travail - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Société mère - Filiale - Holding - Co-emploi - Co-employeur - Pouvoir de direction (...)