Dans un jugement du 4 février 2011, le tribunal de grande instance de Troyes a annulé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qu'avait proposé la société S. pour défaut de cause économique.
La société interjette appel du jugement, soutenant, à l'appui de ses prétentions, que seul le respect de la procédure, depuis l'information et la consultation du comité d'entreprise jusqu'au contenu concret du dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés, peut être attaqué par le comité d'entreprise pendant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant le tribunal de grande instance. La motivation économique de la restructuration ne peut être contestée que devant le conseil de prud'hommes par un salarié victime du PSE une fois licencié.
Le comité d'entreprise soutient pour sa part que sa consultation en vue d'engager une procédure de licenciement collectif doit être loyale et sincère, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune cause économique n'existant.
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la cour d'appel de Reims déboute la société de ses demandes. Elle retient qu'une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code du travail.
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