Financement des comités d'entreprise

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise.

Une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011.

Ce texte propose d'établir l’obligation pour les comités d’entreprise de certifier et de publier leur comptes, et de mettre en place une procédure d’appel à concurrence pour les comités d’entreprise qui permettrait d’assurer la transparence des leurs activités sociales et culturelle, et ce dans l’intérêt des salariés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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