Le 22 novembre 2010, Mme X. a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein d'une unité économique et sociale (UES) composée de trois sociétés, employant cent cinquante quatre salariés. Le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X. était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale.
Le 15 mars 2011, le tribunal d'instance de Paris 15ème a annulé cette dernière désignation.
Le syndicat CFE-CGC et Mme X. se sont pourvus en cassation. Ils soutenaient que le représentant de la section syndicale qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier les accords collectifs, est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 14 décembre 2011.
Elle rappelle que "la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises". Dès lors, "le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
