Saisie par le comité d'entreprise de Radio France internationale (RFI), la cour d'appel de Paris a infirmé en partie le jugement de première instance prononcé le 12 mai 2011.
Les juges du fond ont estimé qu'"en l'état, le comité d'entreprise ne dispose pas d'une information complète lui permettant d'émettre un avis éclairé sur le projet de fusion envisagée". Le cahier des charges, approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sera définitivement adopté après la publication d'un décret. Les juges ont précisé que ce document était "susceptible de modifications et d'adaptation, compte tenu des divers avis émis", le CSA ayant par ailleurs rendu depuis un avis favorable, "sous réserves secondaires".
En revanche, la cour d'appel a rejeté trois recours du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demandant une suspension de la procédure tant que des éléments d'information complémentaires (organisation du travail, plan de formation, plan de reclassement et de reconversion) n'auront pas été fournis à son expert. Les juges ont confirmé que "les mesures relatives à l'instauration d'une rédaction unique et aux grilles de programmes constituent des décisions de nature organisationnelle interne à RFI, et ne présentent aucun lien direct ou indirect avec le cahier des charges".
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