Retraites chapeau : modalités de versement et de recouvrement des contributions

Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait, d'une part, modifié l'assiette de ces contributions en assujettissant dès le premier euro le montant de la rente versée par l'organisme assureur et, d'autre part, prévu que le versement de cette contribution serait désormais effectué par celui-ci et son recouvrement assuré auprès de lui.

Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du 8 janvier 2012 tire les conséquences réglementaires des modifications.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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