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Charte de la déconcentration

Droit public général
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Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.

Un décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration a été présenté au Conseil des ministres du 6 mai 2015 et publié au Journal officiel du 8 mai 2015. Ce texte fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat.Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, le décret établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers. Il prévoit une obligation d'une étude d'impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services (...)

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