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L'atteinte portée à la liberté syndicale constitue-t-elle une voie de fait ?

Droit public général
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La liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait.

M. X. a été révoqué de ses fonctions d'administrateur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) par décret du président de la République. Soutenant que cette sanction disciplinaire avait été prise pour un motif discriminatoire, lié à ses activités syndicales, M. X. a saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, aux fins d'obtenir l'annulation de ce décret et la condamnation de l'Etat à le réintégrer et à reconstituer sa carrière. L'Etat a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives.La cour d'appel de Paris, dans (...)

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