Lorsqu'un agent public est recruté par la voie du tour extérieur, le grade atteint dans son corps d'origine n'est pas pris en compte.
Mme A. a été recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, après avoir été inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'hôpital de classe
normale. Nommée directrice d'hôpital stagiaire de classe normale par arrêté du 29 janvier 2010, elle a, par arrêté du 2 février 2010, été promue à la hors classe à compter du 1er janvier 2010 dans son corps d'origine d'inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale. Par arrêté du 17 février 2010, elle a été détachée dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers en vue d'effectuer le stage préalable à sa titularisation dans ce corps. Elle a été titularisée par arrêté du 29 mars 2011 en tant que directrice de classe normale à compter du 1er mars 2011.
Le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de titularisation en tant qu'il ne prenait pas en compte le grade atteint par cet agent à compter du 1er janvier 2010 dans son corps d'origine.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a introduit un pourvoi contre cette décision.
Par arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat a annulé la décision rendue par le tribunal de Pau. Il a jugé que les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 57 de la loi du 9 janvier 1986 n'étaient pas applicables au cas d'un agent accédant à un corps par la voie du tour extérieur, quand bien même il aurait été placé en détachement pendant sa période de stage.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
