L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Une entreprise ferroviaire T. a déposé, le 26 avril 2013, un dossier d'information relatif à un projet de service entre Milan et Marseille. Le ministre chargé des transports a saisi l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) afin de vérifier le caractère international de ce projet de service. Parallèlement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) avait, pour sa part, saisi l'Araf le 18 juin 2013, afin d'examiner si le service international envisagé par la société T. portait atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public liant la région à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Par un premier avis du 9 juillet 2013, l'Autorité a estimé que le service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise T. présentait bien le caractère d'un service international. Par second un avis du 8 octobre 2013, l'Autorité a estimé que le service envisagé ne portait pas atteinte à l'équilibre économique de ce contrat de service public.
La région Paca a saisi le Conseil d'Etat d'une demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier avis.
Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat juge tout d'abord que l'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Sur la forme, il juge que si la région entend exciper de l'illégalité de l'avis rendu par l'Araf le 9 juillet 2013, elle ne saurait utilement l'invoquer pour contester l'avis du 8 octobre 2013, dès lors que ce dernier n'a pas été pris pour son application et que l'avis du 9 juillet 2013 n'en constitue pas la base légale.
Sur le fond, le Conseil d'Etat juge que l'avis de l'Araf expose de façon suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui ont conduit l'Autorité à estimer que le projet de service de la société T. n'était pas de nature à (...)
