Création du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé "Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation".

Un décret du 19 mai 2015, publié au Journal officiel du 20 mai 2015, élargit les missions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat dont le nom change pour "Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation", en lui confiant une mission d'accompagnement de la carrière des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des Outre-mer dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun de ces deux ministères.
Il crée un vice-président de ce conseil et précise ses règles de fonctionnement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 21 mai 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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