Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2013, la ministre de la réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique avait présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui entendait simplifier et harmoniser les régimes statutaires des trois versants de la fonction publique et renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie.
Le projet a été examiné et modifié par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 18 mai 2015.
La nouvelle version ne comprend plus que 25 articles, contre 59 pour l'ancienne.
En particulier, le projet remanié réaffirme le principe de laïcité. Il prévoit que la manifestation du fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, de ses croyances religieuses, sera considérée comme un manquement à ses obligations professionnelles.
Le fonctionnaire aura également l'obligation de "traiter également toutes les personnes" et de "respecter leur liberté de conscience".
Enfin, le nouveau projet prévoit qu'une personne qui ne s'engagerait pas à respecter les obligations et principes déontologiques de la fonction publique ne pourra être nommée fonctionnaire, les modalités de cet engagement, ainsi que les conditions dans lesquelles est constaté le défaut d'engagement, étant définies par décret en Conseil d'Etat. Le respect par les fonctionnaires de ces principes déontologiques relèvera de la responsabilité de tout chef de service.
Les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts sont également modifiées.
Ainsi, les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique seront également renforcés.
Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance (...)
