Don de jours de repos à un agent public parent d'un enfant gravement malade

Deux décrets ont pour objet d'appliquer aux militaires et aux agents civils les dispositions de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Deux textes du 28 mai 2015 relatifs à l'application de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2015.

Un premier décret permet à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

Un deuxième décret permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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