Un décret modifie les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
Du fait de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), à compter de 2016, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale sera remplacée par un "forfait de post-stationnement", instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Dans cette perspective, un décret du 27 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, modifie le décret du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d'attribuer, à l'établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l'émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant.
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