La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
Dans le cadre d'un contrôle interne réalisé, au sein d'une clinique, sur la tarification exercée par celle-ci, l'agence régionale de l'hospitalisation compétente a constaté que l'établissement méconnaissait les règles de facturation imposées. A ce titre, elle a prononcé une sanction financière à l'encontre de ce dernier.
La clinique a alors saisi le juge administratif aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction prononcée.
Déboutée de sa demande, elle a interjeté appel.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu et ainsi la décision de l'agence régionale.
Les juges d'appel ont, en effet, considéré que cette décision n'avait pas été suffisamment motivée et qu'elle avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
Statuant sur le pourvoi formé par le ministère de la Santé, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel dans une décision du 7 mai 2015.
La Haute juridiction administrative a, à ce titre, relevé que le rapport de contrôle transmis à la clinique avait permis à cette dernière de connaître la règle de facturation dont la méconnaissance lui était reprochée et ainsi de faire connaître utilement ses observations.
Elle a ainsi jugé que la cour administrative d'appel ne pouvait considérer que les droits de la défense de la clinique avaient été méconnus sans rechercher si celle-ci n'avait pas été mise à même de se défendre dans le cadre des échanges intervenus au moment du contrôle, ou entre la transmission du rapport de contrôle et la notification de la sanction envisagée.
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