Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.
Par un avis publié en août (...)
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La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modification du titulaire du marché qui (...)
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Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même si celui-ci a été établi d'office par le maître d'œuvre
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Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.
La commune de Champigny-en-Rochereau et une (...)
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Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie.
Une association est attributaire d'une délégation de service public (...)
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Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a passé (...)
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Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.
Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une (...)
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