Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de passation de contrat public, ne doit pas nécessairement être exclue de la procédure en question.
Un syndicat des eaux a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur le renouvellement de la délégation du service public selon une procédure restreinte.
Deux entreprises ont été admises à participer à la phase de négociation.
A la suite de la soumission des offres initiales, le pouvoir adjudicateur a informé une des deux sociétés qu'à la suite d'un dysfonctionnement informatique, la société concurrente avait eu accès à des données confidentielles concernant son offre et que les négociations en vue de l'attribution de la concession étaient suspendues.
Le pouvoir adjudicateur a, par la suite, mis un terme aux négociations et décidé que le contrat serait attribué au regard des offres intermédiaires.
La société s'estimant lesée par la divulgation de ses données a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler cette procédure et d'enjoindre au syndicat des eaux de reprendre la procédure de passation.
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, le juge des du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 2 février 2024 (requête n° 489820), rejette le pourvoi.
En l'espèce, la société ayant reçu les informations confidentielles en question ne pouvait être regardée comme ayant entrepris d'obtenir ces données, qui étaient susceptibles de lui donner un avantage indu dans le cadre de la procédure de passation.
De plus, si cette société avait en effet téléchargé ces informations, en avait pris connaissance, les avait dupliqués et avait tardé plusieurs jours avant d'informer le pouvoir adjudicateur de cet incident, elle l'en avait averti avant la poursuite de la procédure de négociation et le dépôt de son offre finale.
Par suite, elle devait être regardée comme ayant nécessairement renoncé à tirer parti de ces éléments dans le cadre de la procédure.
Le pouvoir adjudicateur n'était donc pas tenu d'exclure la société en question de la procédure de passation.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
