Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique pour une durée, voire pour une date, spécifique.
Une commune a conclu avec une société un contrat de cession de droits d'exploitation pour le concert d'un groupe prévu dans le cadre d'un festival.
En application du contrat, la société a émis une facture d'acompte, que la commune a refusé de payer, se prévalant d'une illicéité du contrat faisant obstacle à sa mise en œuvre.
Selon la commune, la société s'était présentée comme le producteur exclusif du groupe de musique en question alors qu'elle n'en était que le simple diffuseur.
La société a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une provision correspondant au titre d'une facture impayée.
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau, dans une ordonnance rendue le 8 septembre 2023, a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23BX02469), annule l'ordonnance du juge des référés.
Les juges du fond rappellent qu'en vertu de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé et si le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ou l'existence de droits d'exclusivité.
En l'espèce, la société requérante avait conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d'exploitation d'un concert du groupe pour le festival en question.
Pour la CAA, rien ne fait obstacle à ce que cette seconde société cède ses droits de représentation du groupe pour une durée, voire pour une date spécifique.
Ainsi, à la date de conclusion du contrat litigieux, la société requérante était seule détentrice des droits de production du concert en question, lequel caractérisait une performance artistique unique, sans qu'y fasse obstacle, contrairement à ce que soutient la commune, la brièveté du délai séparant la conclusion des deux contrats successifs.
La cour administrative d'appel annule l'ordonnance du juge des référés.
