Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une personne publique soit mise à sa charge.
Un office public de l'habitant (OPH) a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques par un marché à bons de commande composé de deux lots.
L'exécution de ce marché a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel en raison des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante.
Par la suite, l'OPH a résilié le marché du premier lot aux torts exclusifs du titulaire en raison de retards dans la remise de diagnostics de performance énergétique.
Le tribunal administratif de Dijon, par un jugement du 17 mars 2022, a condamné la société à verser à l'OPH divers sommes au titre des pénalités de retard contractuellement dues pour la période du 6 août 2014 au 28 février 2017.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024 (n° 22LY01507), réforme la décision de première instance.
S'agissant des pénalités de retard dues au titre de la période du 1er janvier 2017 au février 2017, l'OPH produit un tableau énumérant les retards justifiant, selon elle, des pénalités d'un certain montant.
Or, la société démontre, grâce à des copies d'écran qu'elle produit mentionnant la date d'expédition du rapport réalisé, avoir expédié les diagnostics demandés par ces ordres de service dans les délais impartis.
Par suite, elle est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités peut être mise à sa charge au titre de la période en question.
La cour administrative d'appel réforme le jugement du tribunal administratif et réduit les sommes à verser par la société requérante.
