Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence de bons de commande.
Par un acte d'engagement, une commune a conclu avec une société un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande relatif à l'installation d'œuvres d'art urbaines sur son territoire.
Par un email, la commune a refusé de réceptionner trois des six œuvres, commandées dans le cadre de ce contrat.
La société a sollicité de la commune l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa décision d'interrompre prématurément l'exécution de ces commandes.
Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement rendu le 22 février 2019, a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation de la commune à lui verser certaines sommes.
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 16 janvier 2024 (n° 22PA02804), rejette également la requête.
En l'espèce, le marché à bons de commande en litige a pour objet de désigner un mandataire chargé de participer aux opérations de sélection, de réalisation et d'implantation d'œuvres d'art sur le territoire de la commune.
La société requérante a conclu des conventions avec des sociétés privées, par lesquelles ces dernières se sont engagées à apporter leur soutien financier pour la réalisation de projets artistiques intéressant le territoire de la commune.
Les fonds récoltés ont permis de financier six œuvres au total.
Ces œuvres ont été choisies et réalisées sans bons de commande.
Néanmoins, les œuvres ont préalablement été réalisées avec l'accord de la maire de la commune.
L'absence de bons de commande n'a donc pas empêché les parties, dans une commune intention, de poursuivre l'exécution du marché en litige.
Ainsi, l'absence de bons de commande n'a eu aucune incidence sur l'existence même du contrat, de sorte que l'interruption prématurée de trois des six commandes ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de le résilier.
Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la commune est seule susceptible d'être engagée pour la faute qu'elle a commise en interrompant prématurément ces trois commandes sans autre motif que l'absence de bons, dont l'émission pourtant lui incombait.
Cependant, faute de facture et donc (...)
