Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du (...)
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Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à (...)
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La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide juridictionnelle pour accéder à un avocat aux conseils.
Dans un (...)
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La mise à exécution du décret d’extradition du frère de l'ancien président burkinabé, sans réexamen préalable de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso (...)
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Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, et ce, afin d'éviter tout risque (...)
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Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables (...)
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Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par la (...)
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