A été publiée au Journal officiel du 13 octobre 2010, une loi autorisant la ratification de la convention franco-néerlandaise relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs (...)
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Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 10 octobre 2010 précisent les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article (...)
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A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers (...)
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Le 6 octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme lié à la Cour des comptes, a remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale un rapport sur les niches fiscales et sociales (...)
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Un rescrit fiscal du 5 octobre 2010 détermine les critères permettant de définir le personnel de recherche "assimilé aux ingénieurs" pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code (...)
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Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une (...)
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