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Instruction fiscale relative au dégrèvement temporaire de CET

Fiscalité des entreprises

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2011, précise le dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013.

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Références

- Instruction fiscale 6 E-4-11 du 10 mai 2011 - BOI 6 E-4-11 : Contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 44, 18 mai - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Contribution économique territoriale - CET - Dégrèvement transitoire - Impositions établies au titre de 2010 à 2013 (...)
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