Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt pour les entreprises avec crèche

Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel.

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Références

- Rescrit fiscal  n° 2011/11 du 17 mai 2011 - RES N° 2011/11 (FE) : Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt famille - Personnel salarié - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater F - Cliquer ici

Sources

Documentation fiscale, 17 mai 2011 - doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt famille - Personnel salarié - Crèche (...)