Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'Union européenne sur la libre circulation des capitaux.
Elle reproche à la France de n'accorder aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen, alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/603 de la Commission européenne du 19 mai 2011 - “Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 19 mai 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
L'Agefi, 20 mai 2011, Alexandre Garabedian , "Bruxelles s'attaque au traitement fiscal des fonds étrangers" - Cliquer ici
